TITRE
fausse déclaration (intentionnelle)
Nous avions dejà abordé le sujet dans un article précédent, concernant les assurances sur prêt ( voir « Pièges de l’assurance invalidité-décès sur prêt« )
L’article du Canard Enchainé repris ici concerne l’assurance dépendance: contre 86 € chacun par mois, un couple s’assure pour recevoir 600 € par mois et par personne en cas de dépendance.
Pendant 10 ans, ils règlent leurs primes et tout se passe bien. Le jour ou l’un des deux essaye d’actionner son contrat, on lui oppose une déchéance de contrat au motif qu’il a oublié, à la souscription, de préciser un état dépressif chronique sur ses antécédents médicaux.
Ce que la compagnie CNP assurances (filiale de la Caisse des Dépots) traduit par « fausse déclaration intentionnelle » car » la compagnie ne connaissait pas la réalité du risque au moment de la souscription. Si elle l’avait connu, elle n’aurait pas accepté la souscription », ce qui implique une déchéance de contrat;
La compagnie d’assurance garde les primes (Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.) et l’assuré a en réalité subventionné à fonds perdus une société d’assurances pour un montant (non actualisé) de 86 € x12mois x10 ans soit 10.320 €.
Bonne affaire pour CNP Assurances, en effet.
A la question du jounaliste « que se serait il passé si la cliente avait fait mention de ses baisses de moral ? » la réponse est que la CNP l’aurait assuré, au même prix, mais en excluant cette pathologie…. et ses développements.
Reste à discuter le lien entre dépression et maladie d’Alzheimer, mais ceci est une autre histoire.
En conclusion :
– systématiquement remplir le questionnaire médical lors d’une souscription de contrat vie, assurance sur prêt, assurance dépendance (et probablement pour quelques autres encore) même (et surtout) si ce n’est pas obligatoire; encore mieux;
– le faire remplir par votre médecin de famille, car c’est aussi à lui que l’assureur demandera un certificat au moment de l’activation du contrat.
– dans tous les cas, en conserver une copie.
Peut on avoir la même assurance que son propriétaire ?
…ou plutôt la même compagnie d’assurance ?
Oui, rien ne l’interdit.
Mais est-ce sage ou avisé ?
Non, et un exemple récent nous le confirme :
Un locataire d’un pavillon subit un incendie (criminel).
Son propriétaire et lui sont assurés par la même compagnie. Deux experts se présentent (un pour le contrat du propriétaire, et un pour le contrat du locataire). A tort ou à raison, les experts déterminent qu’il n’y a pas eu d’effraction et repartent sans même chiffrer les dommages. Depuis l’affaire s’enlise et est partie en judiciaire.
Rappelons que le locataire est présumé responsable du sinistre, (voir un autre article responsabilité locative). Ce qui implique que l’assurance du locataire doit subir le recours de celle du propriétaire En clair, du fait de la responsabilité locative, l’assurance du locataire règle non seulement le dommage du locataire, mais aussi le dommage du propriétaire (en subissant le recours de l’assurance du propriétaire).
Lisons entre les lignes : le locataire s’est retrouvé (sans le savoir) avec deux experts contre lui. Comme c’était la même compagnie d’assurance pour les deux contrats, celle ci payait de toute façon le sinistre dû au propriétaire (l’immobilier), mais pouvait éviter de payer celui du locataire (le contenu mobilier) en le suspectant d’avoir mis le feu lui même. Car dans ce cas, il y a déchéance du contrat (et donc pas de remboursement au locataire)
Si le propriétaire et le locataire avaient eu des contrats différents, l’expert de l’assurance du locataire se serait un peu plus démené pour trouver des traces d’effraction, car cela exonère le locataire de la présomption de responsabilité.
Présomption de responsabilité dégagée, le propriétaire aurait été remboursé par son assurance. Le locataire aurait été remboursé de ses dommages, mais sans rembourser l’assurance du propriétaire.
Dans le cas présent, L’assurance a règlé le sinistre au propriétaire mais fait l’économie de l’indemnité du locataire, au lieu de rembourser les deux dommages
En résumé ce n’est pas une bonne idée pour un locataire (particulier ou entreprise) d’avoir la même compagnie d’assurance que son propriétaire.
Peut on avoir la même assurance que son propriétaire ?
…ou plutôt la même compagnie d’assurance ?
Oui, rien ne l’interdit.
Mais est-ce sage ou avisé ?
Non, et un exemple récent nous le confirme :
Un locataire d’un pavillon subit un incendie (criminel).
Son propriétaire et lui sont assurés par la même compagnie. Deux experts se présentent (un pour le contrat du propriétaire, et un pour le contrat du locataire). A tort ou à raison, les experts déterminent qu’il n’y a pas eu d’effraction et repartent sans même chiffrer les dommages. Depuis l’affaire s’enlise et est partie en judiciaire.
Rappelons que le locataire est présumé responsable du sinistre, (voir un autre article responsabilité locative). Ce qui implique que l’assurance du locataire doit subir le recours de celle du propriétaire En clair, du fait de la responsabilité locative, l’assurance du locataire règle non seulement le dommage du locataire, mais aussi le dommage du propriétaire (en subissant le recours de l’assurance du propriétaire).
Lisons entre les lignes : le locataire s’est retrouvé (sans le savoir) avec deux experts contre lui. Comme c’était la même compagnie d’assurance pour les deux contrats, celle ci payait de toute façon le sinistre dû au propriétaire (l’immobilier), mais pouvait éviter de payer celui du locataire (le contenu mobilier) en le suspectant d’avoir mis le feu lui même. Car dans ce cas, il y a déchéance du contrat (et donc pas de remboursement au locataire)
Si le propriétaire et le locataire avaient eu des contrats différents, l’expert de l’assurance du locataire se serait un peu plus démené pour trouver des traces d’effraction, car cela exonère le locataire de la présomption de responsabilité.
Présomption de responsabilité dégagée, le propriétaire aurait été remboursé par son assurance. Le locataire aurait été remboursé de ses dommages, mais sans rembourser l’assurance du propriétaire.
Dans le cas présent, L’assurance a règlé le sinistre au propriétaire mais fait l’économie de l’indemnité du locataire, au lieu de rembourser les deux dommages
En résumé ce n’est pas une bonne idée pour un locataire (particulier ou entreprise) d’avoir la même compagnie d’assurance que son propriétaire.
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