Quel est l’individu le plus dangereux que vous puissiez rencontrer ?

(en dehors d’un serial killer et d’un associé manipulateur pervers, toute ressemblance avec des faits ou des personnes existant ou ayant existé est évidemment fortuite et non intentionnelle)

C’est un employé de banque, lors d’une souscription de prêt immobilier ou prêt à la consommation qui vous dit : « le questionnaire médical est facultatif », ou encore « ne mettez pas cela (ex allergies ….) ou « ne cochez pas cette case sinon cela va prendre beaucoup plus de temps, car le médecin conseil de la compagnie va devoir examiner le dossier… »

Pourquoi est-ce un mauvais conseil ?

Parce que l’article L113-8 du code des assurances existe.

L113-8

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

En clair : vous oubliez de déclarer votre rhume des foins, ou votre hypertension et le jour ou vous avez besoin d’actionner la garantie sur votre pret (pour raison de décès ou d’invalidité) la compagnie d’assurance vous refuse sa garantie sur le fondement de l’article L113-8 au motif qu’elle ne connaissait pas la réalité du risque et que si elle l’avait connu, elle ne vous aurait pas assuré.

Et vous découvrez alors que vous avez payé des primes d’assurance pour rien et que vous avez en fait subventionné l’assurance. De plus, vous vous retrouvez au mieux dans une situation financière difficile si c’est un prê à la consommation, et vous (ou votre famille) pouvez même être ruiné si c’est un prêt immobilier

Y a t’il quelque chose à faire ? En général non, mais nous connaissons des cas où, sur nos conseils, des avocats on réussi à obtenir la prise en charge.

Conclusion : Dans tous les cas de souscription de prêt, veillez à bien remplir votre questionnaire médical sans oublier les affections minimes ( allergies légères, etc….)

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